Conditions Générales de Vente

Prestations de développement sur mesure et abonnements (SaaS) — Version en vigueur au 8 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de développement informatique sur mesure (applications web, automatisations, intégrations, outils IA) commandée auprès du Prestataire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client (conditions générales d'achat notamment), sauf dérogation écrite et expresse.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 5. La signature électronique et les échanges électroniques entre les parties ont valeur de preuve. Toute prestation non prévue au devis initial fait l'objet d'un avenant chiffré et validé selon les mêmes modalités.

Article 3 — Périmètre des prestations

Le périmètre est strictement défini par le devis et, le cas échéant, le cahier des charges annexé. Toute demande sortant de ce périmètre (nouvelles fonctionnalités, modifications structurelles, refonte) constitue une prestation complémentaire faisant l'objet d'un avenant.

Le Client reconnaît qu'un développement sur mesure est un processus itératif nécessitant sa collaboration active : validation des étapes, fourniture des contenus, accès aux comptes et données nécessaires, retours dans les délais convenus.

Article 4 — Obligations et garanties du Client

Le Client s'engage à :

• fournir l'ensemble des informations, contenus, accès et identifiants nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes ;
• valider ou formuler ses retours dans un délai de 7 jours ouvrés à chaque jalon, étant précisé que les conséquences de l'absence de retour sont régies par l'article 8 ;
• s'acquitter des sommes dues selon l'échéancier convenu.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus, données, éléments graphiques et instructions qu'il fournit ou demande au Prestataire d'implémenter, et garantit le Prestataire contre tout recours d'un tiers à ce titre.

Tout retard ou défaut de collaboration du Client suspend d'autant les délais du Prestataire, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute le cas échéant.

Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant : 30 % à la commande (acompte) ; 40 % à un jalon intermédiaire défini au devis ; 30 % à la livraison. Les paiements s'effectuent par virement bancaire à réception de facture.

Frais d'infrastructure tierce

Les coûts des services tiers nécessaires au fonctionnement de la solution (hébergement, base de données, API, services d'automatisation, etc.) sont refacturés au Client, soit au réel, soit au forfait selon le devis. Le devis précise, pour chaque service tiers, qui en est titulaire et souscripteur. Ces coûts sont distincts des prestations de développement et sont susceptibles d'évoluer selon les tarifs des fournisseurs tiers.

Article 6 — Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance entraîne de plein droit : des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation, sans que cette suspension n'emporte renonciation aux sommes dues. En cas de défaut de paiement grave, les échéances futures deviennent immédiatement exigibles.

Article 7 — Délais

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter et informe le Client de tout retard significatif. Un simple retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue, ni dommages-intérêts, sauf engagement ferme écrit et exprès, et sauf retard imputable de façon prépondérante au Prestataire.

Article 8 — Recette et acceptation des livrables

À la livraison de chaque jalon, notifiée par écrit au Client, celui-ci dispose de 7 jours ouvrés pour vérifier la conformité du livrable au devis et signaler par écrit les non-conformités constatées. Passé ce délai sans réserve écrite, ou en cas de mise en production ou d'exploitation du livrable, celui-ci est réputé accepté.

On entend par non-conformité un écart avéré entre le livrable et les spécifications du devis. Ne constituent pas des non-conformités : les demandes d'évolution, les écarts liés à un changement d'environnement du Client, ou les dysfonctionnements imputables à des services tiers. Les non-conformités signalées sont corrigées dans un délai raisonnable.

Article 9 — Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit la correction des anomalies bloquantes signalées pendant 60 jours suivant l'acceptation. On entend par anomalie bloquante tout défaut empêchant l'utilisation de la solution conformément à sa destination, à l'exclusion de toute évolution fonctionnelle.

Au-delà, le maintien en condition opérationnelle (MCO), les corrections et les évolutions font l'objet d'un contrat de maintenance distinct, facturé séparément. En l'absence de contrat de maintenance, aucune intervention n'est due par le Prestataire après la période de garantie.

Article 10 — Propriété intellectuelle et droit d'usage

Propriété

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les développements réalisés, en ce compris le code source, l'architecture, les composants, bibliothèques, briques logicielles, frameworks et savoir-faire, qu'ils soient préexistants ou développés à l'occasion de la prestation. Sont seuls réservés au Client ses contenus propres, ses données, sa charte graphique, sa marque et ses paramétrages métier spécifiques.

Droit d'usage concédé au Client

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client un droit d'usage personnel et non exclusif sur la solution développée, pour les besoins internes de la seule personne morale signataire des présentes, et pour une durée illimitée. Toute extension du droit d'usage à d'autres entités (filiales, membres d'un même groupe, réseau ou franchise) requiert la souscription d'une licence distincte par chacune d'elles. Ce droit inclut l'accès au code source, le droit de réaliser des copies de sauvegarde, et la faculté de faire corriger, maintenir et faire évoluer la solution pour ses besoins internes.

Recours à un tiers

Le Client est autorisé à communiquer le code source et les éléments techniques à tout prestataire tiers strictement mandaté par lui aux fins d'hébergement, de maintenance, de sécurité, de réversibilité ou d'évolution pour ses besoins internes. Cette communication ne confère au Client ni au tiers aucun droit de revente, de sous-licence, de diffusion ou de commercialisation de la solution.

Nature de produit et réutilisation par le Prestataire

Le Client reconnaît expressément que la solution constitue un produit générique, conçu par le Prestataire pour être adapté et commercialisé auprès d'autres entreprises exerçant une activité identique ou similaire à celle du Client (notamment au sein d'un même secteur, métier, réseau, groupe ou franchise). Le droit d'usage concédé n'est pas exclusif : le Prestataire demeure libre de réutiliser, adapter, faire évoluer et commercialiser la solution, ses composants et son savoir-faire auprès de tout tiers, sans que le Client puisse y faire obstacle ni prétendre à une quelconque indemnité.

Composants tiers

Certains éléments de la solution peuvent être soumis à des licences de logiciels tiers (open source ou propriétaires) qui restent applicables et s'imposent au Client.

Exclusivité optionnelle

Toute demande d'exclusivité ou de non-réutilisation, même partielle, fait l'objet d'un accord écrit distinct et d'une tarification spécifique.

Références

Le Prestataire conserve le droit de citer la prestation à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Article 11 — Réversibilité et continuité de service

Afin de garantir au Client la continuité d'exploitation de sa solution, y compris en cas de cessation d'activité du Prestataire pour quelque cause que ce soit (notamment liquidation, décès, incapacité durable), le Prestataire met en place les dispositifs concrets suivants :

• Dépôt de code. Le code source spécifique du projet, sa documentation technique disponible et ses scripts de migration sont hébergés sur un dépôt de type Git dont le Client est administrateur, lui garantissant un accès direct et permanent indépendant de la disponibilité du Prestataire.
• Sauvegarde des données. Une sauvegarde des données du Client est réalisée de façon périodique (quotidienne) et déposée sur un emplacement accessible au Client. Lorsque ces sauvegardes contiennent des données à caractère personnel, elles sont chiffrées, la clé de déchiffrement étant détenue exclusivement par le Client.
• Remise des accès. Sur demande, ou en cas de cessation d'activité, le Prestataire remet au Client la liste des services tiers utilisés et les éléments de configuration disponibles (variables d'environnement hors secrets personnels) nécessaires à la reprise.

L'accès du Client au code au titre de la réversibilité s'exerce dans le cadre du droit d'usage défini à l'article 10 et n'emporte aucun transfert de propriété ni droit de commercialisation à des tiers.

L'obligation du Prestataire au titre du présent article se limite à la mise à disposition des éléments listés ci-dessus. Elle n'inclut aucune obligation de reprise, de réécriture ou de support applicatif illimité. Toute prestation d'assistance à la réversibilité au-delà de cette mise à disposition fait l'objet d'un devis, sauf en cas de cessation d'activité du Prestataire où les dispositifs automatisés ci-dessus demeurent seuls applicables.

Le Client est informé que l'exploitation autonome de la solution suppose le maintien des abonnements aux services tiers nécessaires (hébergement, base de données, API) et la disposition des compétences techniques correspondantes, dont la charge lui incombe à compter de la reprise.

Article 12 — Intelligence artificielle

Le Client est informé que certaines prestations s'appuient sur des modèles d'IA tiers. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la pertinence des contenus générés par ces modèles, dont la vérification incombe au Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de tels contenus.

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client demeure responsable de traitement et garantit disposer des bases légales nécessaires.

Le traitement fait l'objet d'un accord de sous-traitance (DPA), conclu en annexe ou par acte distinct, précisant notamment l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations du Prestataire. À défaut de DPA distinct, le Prestataire s'engage a minima à : traiter les données sur la seule instruction du Client ; en garantir la confidentialité ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité (art. 32 RGPD) ; n'avoir recours à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'information du Client ; notifier sans délai toute violation de données ; assister le Client dans ses obligations ; et, au terme de la prestation, restituer ou supprimer les données selon le choix du Client.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle ne peut excéder, tous préjudices confondus, le montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image). Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux services tiers, à l'environnement du Client ou à un usage non conforme.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation (données métier, accès, API, secrets techniques, informations commerciales), pendant toute sa durée et 2 ans après son terme. Cette obligation ne fait pas obstacle au droit du Prestataire de réutiliser son savoir-faire et ses développements génériques tel que prévu à l'article 10.

Article 16 — Résiliation

Chaque partie peut résilier pour manquement grave de l'autre à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. Le Client peut également résilier pour convenance, moyennant le paiement des prestations réalisées et des frais engagés à la date de résiliation.

En toute hypothèse, les sommes correspondant aux prestations réalisées et aux frais engagés restent dues, et les dispositions relatives à la réversibilité (article 11) s'appliquent.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, entendu comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Une défaillance des réseaux, infrastructures ou services tiers peut, selon les circonstances, constituer un tel cas, sans que cette qualification soit automatique.

Article 18 — Prestations en mode Abonnement (SaaS)

Lorsqu'une prestation est fournie sous forme d'abonnement récurrent (mise à disposition d'une solution logicielle hébergée), les stipulations suivantes s'appliquent, par dérogation au schéma de paiement projet.

La redevance d'abonnement rémunère, pour chaque période, le droit d'usage non exclusif de la solution, son hébergement, les coûts des services tiers nécessaires à son fonctionnement, la maintenance corrective et le support convenu. Les développements ou évolutions majeures demandés par le Client font l'objet d'une facturation distincte régie par les présentes CGV.

La solution étant un produit générique identique pour tous les Clients d'une même offre, le prix est fixé par offre et non négocié individuellement. Le prix est ferme pour la période d'engagement en cours ; le Prestataire peut le réviser pour la période suivante moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, le Client pouvant alors résilier sans pénalité avant la prise d'effet du nouveau tarif.

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée au devis (à défaut, mensuelle) et se renouvelle par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance moyennant un préavis de trente (30) jours ; les redevances de la période entamée restent dues. En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès de plein droit après un rappel resté sans effet pendant huit (8) jours, sans que cette suspension ne vaille résiliation ni ne suspende l'exigibilité des sommes dues.

Les données du Client lui demeurent acquises. À la cessation de l'abonnement, le Prestataire met à disposition, sur demande formulée dans les trente (30) jours, une extraction des données dans un format structuré exploitable, après quoi il n'est plus tenu de les conserver. La responsabilité du Prestataire demeure plafonnée dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable préalable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire.